Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

En raison d’intempéries, mon salarié n’a pas pu travailler comme cela été prévu. Est-ce que je peux lui faire récupérer les heures perdues ?

Nous venons de sortir d’une semaine où les températures ont allégrement dépassé la barre des 30°C. Le travail sous ces fortes chaleurs est difficile, voire insoutenable dans certaines situations.

Même si le code du travail n’interdit pas le travail sous ces températures extrêmes, il est de votre responsabilité, dans le cadre de votre obligation d’assurer la sécurité de vos salariés, notamment, d’aménager leurs horaires, voire leurs postes de travail, lorsque cela est nécessaire.

Si le travail s’avère impossible et que vous devez interrompre collectivement ce dernier, il vous est possible de faire récupérer les heures perdues, sous certaines conditions.

En quoi consiste de ce dispositif de récupération ? 

Un certain nombre d'événements, généralement indépendants de votre volonté (accidents survenus au matériel, intempéries, cas de forces majeures, etc.) peuvent entraîner une réduction temporaire de l'horaire habituel de travail. Afin d'éviter la perte définitive de ces heures, vous avez la possibilité de les faire récupérer ultérieurement.

Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir utiliser cette possibilité ? 

La mise en place de cette récupération des heures perdues suite à une réduction exceptionnelle de l’horaire de travail relève de votre initiative. Le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures perdues. Cependant, en agriculture, seuls sont concernés les salariés présents lors de l’interruption de travail. De même, dans certains cas, vous devez informer préalablement l’inspecteur du travail.

A noter : Selon la jurisprudence, l’absence d’information à l’inspecteur du travail n’autorise pas les salariés à refuser la récupération (car elle n’affecte pas la régularité de votre décision). De même, cette dernière ne confère pas aux heures de récupération le caractère d’heures supplémentaires. Cependant, le non-respect de cette obligation peut donner lieu à dommages-intérêts au cas où il en résulterait un préjudice pour les salariés. 

Comment s’organise la récupération des heures perdues ?

En agriculture, les heures non effectuées doivent être récupérées dans les 26 semaines qui suivent la semaine au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Le nombre d’heures récupérées ne peut excéder 8 heures par semaine. Les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail doivent être respectées.

Quelles sont les conséquences sur le bulletin de paie ?

Il faut savoir également que pour la paie, les heures perdues ne doivent pas être déduites et doivent être payées par avance. Toutefois, lorsque les heures de récupération seront exécutées, elles ne donneront pas lieu à rémunération supplémentaire dans la mesure où elles ont été payées par avance

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA
-      dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13
-      dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque