La rupture anticipée du CDD

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NON, la démission, dans le cadre d’un CDD, n’est pas permise par la loi.

En principe, un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être rompu avant le terme du contrat ou avant la réalisation de son objet lorsqu’il est conclu à terme imprécis. Toutefois, la loi prévoit des cas précis de rupture anticipée (hors période d’essai) d’un CDD. On peut citer notamment :

L’accord des parties au contrat de travail

La rupture d’un commun accord est possible. Elle prend la forme d’un écrit marquant la volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au CDD.

La rupture disciplinaire du CDD pour faute grave

Cette faute est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour rompre valablement le CDD pour ce motif, vous devez alors respecter strictement les formalités prévues pour la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable, notification écrite et motivée de la sanction).

 L’embauche du salarié en CDI

 Le salarié ne peut rompre le CDD avant l’arrivée du terme que lorsqu'il justifie d'une embauche en CDI. Il doit alors vous fournir une lettre d'engagement dans une autre entreprise comportant une date d'embauche ou un contrat de travail faisant mention d'une durée indéterminée. Dans la mesure où la rupture du CDD est faite à l’initiative du salarié, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité de précarité.

 La rupture pour inaptitude

 Depuis mai 2011, la loi permet à l’employeur de rompre le CDD du salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont le reclassement est impossible. L’employeur est soumis à la même obligation de reclassement que pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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