Les règles à respecter vis à vis des salariés en cas d'installation d'un dispositif de surveillance dans une entreprise

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Aucun texte de loi n’interdit à un employeur d’installer un dispositif de vidéosurveillance dans son entreprise.

Précautions à prendre :

Cependant, cette installation doit être motivée par des raisons de sécurité concernant des personnes et des biens. En tout état de cause, ce dispositif ne peut pas avoir pour seule finalité la surveillance constante et permanente des salariés. Ainsi, il est exclu de filmer les zones sans rapport avec la finalité de lutte contre le vol (ex. : zones de repos ou de travail sans marchandises, toilettes, etc.). Sur le lieu de travail, comme ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée.

 Formalités à accomplir :

Une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est nécessaire quand le dispositif est installé dans un lieu privé ou non ouvert au public, et que les images, qui permettent d’identifier des personnes physiques, font l’objet d’un enregistrement et d’une conservation (maximum un mois), et non d’un simple visionnage. Une déclaration doit être effectuée pour chaque site ou établissement équipé.

Avant toute décision d’installer des caméras, les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées.

Attention : si les caméras filment un lieu ouvert au public, le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département. Le formulaire peut être rempli en ligne sur le site : https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr

 Information des salariés et visiteurs :

Un panneau affiché de façon visible doit être installé dans les locaux sous vidéosurveillance.

Ce panneau doit informer les personnes concernées de l'existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

 Pour plus d’information : n’hésitez pas à consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

 

 

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