Portabilité des garanties frais de santé applicable depuis le 1er juin 2014

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Pour la partie « couverture santé » (mutuelle), cette mesure s’applique depuis le 1er juin 2014  au monde agricole. A noter : les salariés bénéficieront également de la portabilité de leur prévoyance lourde à partir du 1er juin 2015.

Qu’est-ce que la portabilité « couverture santé » ? :

 En cas de rupture du contrat de travail, les salariés bénéficiant d’un contrat santé collectif obligatoire peuvent demander le maintien de leur couverture en vigueur dans leur ancienne entreprise pendant une durée limitée et à titre gratuit (financement compris dans la cotisation salariale et patronale).

 Conditions à remplir :

 Pour cela, la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde du salarié. Cette rupture doit permettre l’ouverture des droits à l’allocation chômage (ex. : licenciement, rupture conventionnelle homologuée, fin de contrat à durée déterminée, démission pour suivre son conjoint, etc.).

 Durée du maintien de la couverture :

 Ce maintien n’est possible que pour la durée de la période d’indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur), sans toutefois excéder 12 mois.

 Obligations de l’employeur :

 L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail que le salarié peut bénéficier à l’issue de son contrat du maintien des garanties santé. De plus, l’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Par contre,  il revient au salarié de justifier auprès de l’organisme assureur qu’il remplit bien les conditions pour bénéficier de la portabilité.

 Pour mémoire :

Les salariés non-cadres de la production agricole (ici, cas des conventions collectives « polyculture-élevage » et « cultures spécialisées ») de notre région sont automatiquement affiliés, dès 6 mois d’ancienneté continue, à une complémentaire santé obligatoire et collective (sauf cas de dispenses) mise en œuvre par AGRI PERVOYANCE.  Le formulaire de demande de maintien des garanties santé  et un modèle d’information à la MSA sont téléchargeables sur : http://www.groupagrica.com/entreprises/sante/portabilite-de-la-complementaire-sante/.

 

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