La complémentaire santé au 1er janvier 2016 : Mode d'emploi

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Fin de la condition d’ancienneté et modification de la prise en charge par l’employeur :

L’employeur doit proposer à ses salariés, dès le 1er jour de travail, une complémentaire santé obligatoire et collective, souscrit auprès d’un assureur, conforme au socle minimal obligatoire négocié par les partenaires sociaux de la branche, et d’en prendre en charge au minimum 50 %.

 

Suppression de la clause de désignation de l’organisme assureur :

Au nom de la liberté contractuelle, les entreprises sont désormais libres de s’engager avec l’assureur de leur choix. Cependant, AGRICA a été choisie par les partenaires sociaux comme « seul assureur référencé ». Une « offre agricole » a été définie avec des garanties santé assurées par AGRICA,  commercialisées par Groupama et le Crédit Agricole, et  mises en œuvre par la MSA.

 

Cas de dispense d’affiliation :

Le salarié (y compris un apprenti) peut choisir de ne pas être affilié à cette complémentaire, notamment, si :

- il bénéficie d’une mutuelle, y compris en qualité d’ayant droit, en application d’un dispositif collectif et obligatoire ;

-  il bénéficie de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;

- la part de cotisation santé à acquitter est supérieure à 10 % de sa rémunération brute, à condition d’être couvert à titre individuel pour le même type de garanties ;

- il est en CDD ou en contrat d’apprentissage, à condition d’être couvert à titre individuel pour le même type de garanties ;

- il est couvert par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place du dispositif ou de son embauche si elle est postérieure. La dispense ne s’applique que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

- il est en CDD de moins de 3 mois, à condition d’être couvert au titre d’un contrat frais de santé responsable ;

- il est à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine, à la double condition d’être couvert au titre d’un contrat frais de santé responsable, et que cela soit prévu soit par un accord collectif, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise.

 

L’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense du salarié.

 

Attention : dans le cadre de « l’offre agricole », l’employeur doit informer la MSA des demandes de dispense via un formulaire spécial téléchargeable sur le site : www.masanteprev-agricole.org.

 

« Versement santé  » ou pas ? :

Un dispositif alternatif à la couverture collective obligatoire a été créé pour certains salariés à contrat court (moins de 3 mois) ou à temps partiel (durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine) qui se prévalent d’une dispense au titre d’une complémentaire santé individuelle respectant les conditions du contrat responsable. Ils bénéficient d’un « versement santé » de la part de leur employeur.

Cette aide (proratisée selon la durée du travail) est égale à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé multipliée par un coefficient de :

- 105 % pour les salariés bénéficiant d’un CDI et à temps partiel d’au plus 15 heures par semaine ;

- 125 % pour les salariés bénéficiant d’un CDD de moins de 3 mois.

 

Le montant du « versement santé » est exonéré de cotisations sociales. Par contre, il entre en totalité dans l’assiette CSG CRDS et est assujetti au forfait social de 8% dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

 

Attention, quand la contribution de l’employeur à la complémentaire santé est inférieure à 15 € par mois, c’est sur 15 € que se calcule le versement santé.

 

Exemple :

Un saisonnier est employé pour un contrat de 10 jours à temps plein. La contribution patronale au titre de la complémentaire santé applicable obligatoirement dans notre département est de 17 € par mois.

Le montant du versement santé qui serait dû au salarié qui en demanderait le bénéfice dans le cadre d’une dispense serait donc de :

-              17 € × (10 jours × 7 h / 151,67 h) x 125 % = 7,85 € x 125 %

-              7,85 € × 125 % = 9,81 € (ce qui correspond à 14 centimes par heure de travail)

 

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