Nouvelles règles applicables sur la rémunération des heures complémentaires dès 2014

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Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle stipulée dans son contrat. Ces dernières possèdent un régime juridique bien distinct de celui des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein.  

La décision de recourir aux heures complémentaires (comme pour les heures supplémentaires) vous appartient. Cependant, vous ne pouvez y recourir que si le contrat de travail le prévoit et mentionne le volume d’heures pouvant être demandé.

En aucun cas, le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat. De même, ces heures ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de travail effectuée au niveau de la durée légale du travail (35 heures par semaine) et ne doivent pas être « régulières ».

Jusqu’à aujourd’hui, les heures complémentaires sont rémunérées au taux horaire de base, sans majoration, si elles restent en deçà de 10 % de l’horaire contractuel. Au-delà, elles sont majorées de 25 %.

Attention : A compter du 1er  janvier 2014, les choses évoluent.

La Loi de Sécurisation de l’Emploi modifie les conditions de rémunération des heures complémentaires.

Ainsi, les heures n’excédant pas 10% de la durée prévue au contrat seront désormais majorées de 10 %. Pour les heures excédant 10 % de la durée contractuelle, la Loi maintient la majoration de 25 %.

La rémunération des heures complémentaires ne peut pas être remplacée en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.

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