L'obligation d'informer les salariés sur leur convention collective

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En effet, vous avez l’obligation d’informer vos salariés sur la convention collective applicable à votre entreprise.

Pour mémoire: la convention collective est un accord écrit conclu par les organisations syndicales et patronales, traitant de l’ensemble des conditions de travail et d’emploi et des garanties sociales propres à votre branche d’activité.

Elle prend ainsi en compte les spécificités de votre métier et comporte en principe des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi. Parmi les conventions collectives, il faut distinguer celles qui sont « étendues » et celles qui ne le sont pas. Une convention « étendue »  s’applique obligatoirement dans les entreprises comprises dans son champ d’application territorial et professionnel. Une convention « non étendue »  est applicable aux entreprises entrant dans son champ d’application territorial et professionnel, à la condition que l’employeur soit membre du groupement patronal signataire de cette dernière.

Cette obligation d’information se traduit notamment par la présence obligatoire de la mention de  la convention collective applicable dans chaque contrat de travail et fiches de paie. De même, doivent être affichés sur les lieux de travail l'intitulé de la convention collective et accords applicables ainsi que les modalités permettant aux salariés de les consulter. Un exemplaire de ces textes  doit  donc être tenu à la disposition de vos salariés dans les locaux de l’entreprise pour une éventuelle consultation.

Retrouver et télécharger sur notre "espace pratique" les conventions collectives applicables à la production agricole régionale.

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