Compte pénibilité : dernières évolutions et précisions

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Sous la pression des organisations patronales, dont la FNSEA, le gouvernement a tenté de simplifier, à plusieurs reprises, ce dispositif jugé inapplicable. Toute une série de décrets et d’arrêtés sont parus le 31 décembre 2015 aux fins de rendre ce dispositif moins complexe. Néanmoins, beaucoup de choses restent à faire et la mobilisation syndicale continue. Les principales dispositions sont :

  • La confirmation du report au 1er juillet 2016 pour l’application de 6 facteurs de pénibilité (les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit) en vue de permettre l’établissement par les organisations professionnelles de référentiels de branche. Les 4 facteurs à évaluer pour l’année 2015 restent d’actualité (travail répétitif, travail en milieu hyperbare, en équipes successives alternantes, travail de nuit).

 

  • Suite à la suppression de la fiche « pénibilité », de nouvelles modalités de déclarations sont précisées par son remplacement par une déclaration via la DADS ou la DSN. Les employeurs pourront rectifier leur déclaration au titre de l'année 2015 jusqu'au 30 septembre 2016, sans qu'il puisse être fait application de la pénalité. La rectification en faveur du salarié pourra être effectuée dans un délai de 3 ans.

 

  • La définition du travail répétitif évolue. Il s’agit  de la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Concernant les seuils, il prévoit une durée minimale d’exposition de 900 heures par an. Deux situations sont visées :

- le temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, comprenant 15 actions techniques et plus,

- le temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle comprenant 30 actions techniques ou plus par minute. »

 

  • Sont également modifiés les seuils d'exposition au bruit :

    Seuils

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)

120 fois par an

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

  • dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13
  • dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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