Nouvelles règles applicables à la complémentaire santé des non cadres de la production agricole

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La complémentaire santé applicable aux salariés non-cadres de la production agricole (ici cas des conventions collectives « polyculture-élevage » et « cultures spécialisées ») de notre région, a subi quelques évolutions pour tenir compte de nouvelles normes en la matière. Un avenant à l’accord national initial vient d’être étendu et s’applique depuis le 1er janvier 2014.

Condition d’ancienneté à 6 mois :

 Cette complémentaire s’applique automatiquement à l’ensemble des salariés agricoles non-cadres relevant des conventions collectives précitées justifiant de 6 mois d’ancienneté continue et plus dans l’entreprise. La condition d’ancienneté est réputée acquise dès le premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert cette ancienneté.

 Cas de dispense d’affiliation :

Le salarié peut choisir de ne pas être affilié à cette complémentaire dès lors qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

- Ayant droit de son conjoint en application d’un accord collectif obligatoire, si le niveau de prestations est au moins équivalent ;

- Bénéficiaire de la CMU, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ;

- Bénéficiaire d’une couverture obligatoire du fait d’une autre activité exercée simultanément ;

- Salarié à temps partiel et apprenti dont la part de cotisation santé à acquitter est supérieure à 10 % de leur rémunération brute ;

 - Salariés en CDD (y compris apprentis) qui ont entre 6 mois et 12 mois d’ancienneté. 

Cette demande de non-affiliation doit vous parvenir avant la fin du 1er mois qui suit l’obtention de la condition d’ancienneté (pour en informer la MSA). De plus, chaque année, le salarié devra vous apporter la preuve de sa situation justifiant cette dispense.

Attention : les salariés en contrat à durée déterminée ayant entre 6 mois et 12 mois d’ancienneté doivent faire leur demande d’exclusion par écrit adressé à l’employeur avant le 31 janvier 2014.

Nouveaux taux de cotisations :

 Le taux de la cotisation annuelle est égale à 1,12 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 35,04 € par mois (en 2014). Cette cotisation est répartie comme suit, 15 % à la charge de l’employeur dans la limite d’un montant de 5,50 € par mois, et 85 % à la charge du salarié.

 Pour information : cet avenant prévoit d’autres changements (ex. : cas de la suspension du contrat) et ajouts (ex. : cas de la portabilité).

 

ATTENTION :  

La loi de finances pour 2014 (publiée au JO le 30 décembre 2013) a modifié le net imposable. La part employeur de la cotisation à la complémentaire santé est soumise à l’impôt à compter du 1er janvier 2013.

Cette publication tardive n’a pas permis à la majorité des employeurs d’adapter les bulletins de paie de décembre pour faire apparaître le montant exact du salaire net imposable de 2013.

Afin que la DADS de l’année 2013 comporte le montant rectifié du salaire net imposable de chacun des salariés, le ministère de l’économie et des finances reporte au 12 février 2014 le dépôt de la DADS au centre des finances publiques.

De plus, selon ce ministère : « Il appartient aux employeurs d’informer leurs salariés sur le montant de leur revenu imposable en tenant compte de la modification, afin de leur garantir une bonne information dans la perspective de la déclaration de leurs revenus pour l’année 2013 »…

 

 

 

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