Ce que vous devez savoir et faire avant d’embaucher un mineur

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Vous êtes nombreux en cette période estivale à solliciter votre service juridique afin de vous renseigner sur les règles à connaître avant d’embaucher un jeune de moins de 18 ans.

Il vous est possible en effet de faire travailler un jeune d’au moins 14 ans en respectant de très nombreuses conditions susceptibles de le protéger.

Formalités, rémunération, et conditions de travail :

Si vous embauchez un jeune âgé de moins de 18 ans, certaines particularités en matière de droit du travail s’imposent à vous.

La réalisation d’une déclaration préalable à l’embauche à la MSA et la rédaction d’un contrat de travail sont obligatoires même pour un emploi de courte durée. Vous devrez également recueillir une autorisation parentale écrite par laquelle le parent autorise le travail et la perception d’un salaire.

Avant 16 ans, un jeune ne peut travailler que pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition qu’il dispose d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. De plus, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’Inspecteur du travail. La demande d’autorisation doit être adressée au moins 15 jours avant l’embauche, par LRAR. L’Inspecteur du travail dispose alors d’un délai de 8 jours pour informer l’employeur de son éventuel désaccord. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.

La rémunération des jeunes doit être au moins égale au SMIC minoré de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. Ces déductions ne sont pas applicables aux jeunes justifiant d’au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. La rémunération est majorée de l’indemnité de congés payés. Par contre, l’indemnité de fin de contrat de 10 % (indemnité de précarité) ne sera pas due lorsque le travail est effectué pendant les vacances scolaires.

Des règles spécifiques en matière de durée de travail et de repos s’appliquent également :
- 8 heures par jour et 35 heures par semaine de travail maximales (7 heures par jour pour les jeunes de 14 à 16 ans et 32 heures par semaine entre 14 et 15 ans) ;
- Pas de travail les jours fériés, ni la nuit ;
- Pause de 30 minutes après 4 h 30 continues de travail ;
- Repos quotidien minimal obligatoire de 14 heures s’ils ont moins de 16 ans, et 12 heures s’ils ont de 16 à 18 ans ;
- 2 jours de repos hebdomadaires consécutifs.

Travaux pouvant être demandés :

Les jeunes travailleurs de 14-15 ans ne peuvent être employés qu’à des travaux légers, c'est-à-dire des travaux qui, en raison de la nature propre des tâches qu’ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent être employés à des travaux dangereux dont la liste est fixée par décret (manipulation de produits dangereux, etc.).

Pour conduire un véhicule agricole, il faut avoir au moins 16 ans.  La présence d'un dispositif de protection contre le renversement est indispensable. Il doit être obligatoirement muni d’une cabine ou d’un arceau de sécurité.

Il faut avoir 18 ans pour conduire une machine agricole automotrice ou un ensemble comprenant un matériel remorqué lorsque la largeur de ceux-ci excède 2,50 mètres ou comportant plusieurs remorques ou matériels remorqués ou une remorque transportant du personnel.

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans n’ont pas le droit de conduire un tracteur attelé avec une machine à fonctions ou mouvements multiples (ramasseuse-presse, …), ni une machine automotrice (moissonneuse-batteuse, ensileuse, …) ou d’appareils de levage ou de manutention (chariot élévateur, télescopique, …).

Des dérogations peuvent être accordées, sous certaines conditions, aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage ou préparant un diplôme par l’Inspecteur du travail pour des travaux en rapport avec la formation du jeune.

Des règles particulières existent également pour le port de charges.

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

  • Dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13
  • Dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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