Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le DIF

Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé une nouvelle modalité d’accès à la formation : le Compte Personnel de Formation » (CPF) qui remplace le  « Droit Individuel à la Formation » (DIF) à compter du 1er janvier 2015.

Bénéficiaires :

Le CPF est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans, salarié du privé (en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou à la recherche d’un emploi (inscrite ou non à Pôle Emploi). Les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Ils demeurent donc acquis  et mobilisables en cas de changement de situation professionnelle ou perte d’emploi.

Règles d’alimentation :

Seuls les salariés acquièrent des heures de formation inscrites sur le compte. Le titulaire du CPF obtient 24 heures par année de travail, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsque le salarié n’a pas effectué une année à temps plein (ex. salarié à temps partiel, entrée en cours d’année, etc.), l’alimentation se fait au prorata.

A noter : les heures non consommées au titre du DIF pourront être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre de ce nouveau compte.

Mobilisation du CPF :

Le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF pour suivre une « formation qualifiante » en dehors de son temps de travail n’a pas à solliciter l’accord de son employeur, ni à l’informer. En cas de formation pendant son temps de travail, le salarié doit recueillir (en respectant une procédure particulière) l’accord préalable de son employeur.

Obligations de l’employeur :

Il doit informer chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014, pour la dernière fois, avant le 31 janvier 2015. De plus, il devra transmettre au FAFSEA les informations nécessaires permettant à la Caisse des dépôts de calculer le nombre d’heures à créditer. Cette transmission devra être réalisée chaque année avant le 1er mars (pour la 1ère fois avant le 29 février 2016).

A noter : l’obligation de mentionner sur le certificat de travail le solde du nombre d’heures de DIF, la somme correspondante et les coordonnées du FAFSEA est supprimée à compter du 1er janvier 2015.

Attention : Chaque titulaire du CPF aura accès son compte via  un service dématérialisé gratuit. Pour plus d’infos : http://www.moncompteformation.gouv.fr/

 

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque