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Complémentaire frais santé : du nouveau pour les entreprises de la production agricole

Exclusion du régime collectif des CDD de moins de 3 mois à partir du 1er avril 2017

Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire minimale prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur. Les salariés doivent y souscrire, sauf à se prévaloir d’un cas de dispense prévu par l’accord instaurant obligatoirement un régime frais de santé dans l’entreprise.

 Ancienneté des bénéficiaires :

En production agricole, depuis le 1er janvier 2010, une complémentaire santé obligatoire est applicable aux conventions collectives de polyculture élevage et cultures spécialisées de la région. Afin de tenir compte d’une réserve à l’extension de l’avenant n° 4 du 15 septembre 2015 et de la parution d’un décret sur le versement santé, les partenaires sociaux ont du faire évoluer l’accord de branche en l’adaptant aux nouvelles dispositions législatives. En effet, les questions relatives à  l’ancienneté requise (initialement de 3 mois) et à la date d’affiliation (notamment pour les contrats courts), ont soulevé de nombreuses interrogations. Un avenant n° 5 du 28 septembre 2016 est donc venu modifier l’accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture. Il sera applicable à compter du 1er avril 2017. Parmi les nouveautés figure la modification des bénéficiaires de la couverture frais de santé. Celle-ci s’appliquera obligatoirement aux salariés en CDI ou en CDD d’au moins trois mois, dès leur embauche.

Versement santé :

Pour ceux dont le contrat sera conclu pour une durée inférieure à 3 mois, ils seront exclus du régime collectif. En contrepartie, les partenaires sociaux introduisent le bénéfice du versement santé prévu par la Loi. Pour en bénéficier, les salariés devront en faire la demande expresse à leur employeur et surtout justifier d’un contrat individuel frais de santé responsable.

A noter : afin de répondre à vos obligations en la matière, il convient de vérifier, au préalable, si votre entreprise a bien été enregistrée auprès d’un assureur. Cela vaut aussi bien pour la complémentaire santé que pour le régime de prévoyance.

 

Pour en savoir plus, contactez votre FDSEA :

  • dans le Pas de Calais, Caroline BONCZYK au 03 21 60 57 13
  • dans le Nord, Guillaume SENESCHAL au 03 27 09 19 26

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