Les principales mesures de la loi Travail

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La « loi Travail » ou « El Khomri » a suscité de nombreux débats en ce début d’année pour finalement être adoptée et promulguée le 8 août dernier. Voici une présentation non-exhaustive des principales mesures de cette loi si controversée :

Nouvelle définition du licenciement économique :

Le licenciement pour motif économique est redéfini dans le code du travail en intégrant les précisions jurisprudentielles. De même, des précisions sont apportées au sujet des difficultés économiques en introduisant des critères objectifs. Ces modifications entreront en vigueur le 1er décembre 2016.

Nouvelle articulation des normes en droit du travail :

L’une des mesures qui a retenu le plus l’attention et créée le plus de polémiques est la consécration de la primauté de l’accord d’entreprise sur celui de la branche pour de nombreuses dispositions. Désormais, le code du travail pour la partie consacrée à la durée du travail et aux congés comprend trois niveaux : les règles d’ordre public (celles auxquelles on ne peut déroger), le champ ouvert à la négociation collective, et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord collectif. Cette nouvelle hiérarchie des accords a vocation à couvrir d’autres parties du code du travail à terme.

Augmentation des durées de congés pour événements familiaux :

Tout d’abord, cette loi apporte sur ce sujet une précision nouvelle : ces jours de congés sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Par ailleurs, elle précise qu’un salarié peut maintenant saisir le Conseil de Prud’hommes en référé afin d’obtenir une décision rapide de ce juge en cas de refus de la part de l’employeur  d’accorder ce congé ou de le rémunérer. Enfin, elle modifie  la liste et la durée de ces congés.

 Création du Compte Personnel d’Activité (CPA) :

Cette loi crée le CPA, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ce dispositif se composera du Compte Personnel de Formation (CPF), du compte d’engagement citoyen, et du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Autres mesures à noter qui s’appliqueront à la parution de décrets d’application, au plus-tard au 1er janvier 2017 :

La loi Travail remplace la visite d’embauche par une visite d’information et de prévention, modifie les modalités des visites médicales périodiques,  revoit la procédure d’inaptitude, créé un nouveau cas de licenciement du salarié inapte sans recherche de reclassement, révise la notion d’ancienneté pour l’indemnisation des jours fériés chômés, etc.

 

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