Retour Imprimer l'article
Envoyer l'article par e-mail

Envoyer cet article par mail

Fermer

250 signes(s) restant(s)

 

* champs obligatoires

Nitrates : le Tribunal administratif de Lille a donné gain de cause aux FDSEA

Il aura fallu un combat syndical et juridique de 3 ans pour obtenir l’annulation du Programme d’actions de protection de la ressource en eau.

Le Tribunal administratif de Lille vient de rendre sa décision dans le cadre de la procédure lancée par les FDSEA du Nord et du Pas-de-Calais contre le 5ème Programme d’actions régional (PAR) nitrates. Procédure qui a été entamée en 2014 !

Le jugement annule, à compter du 31 mai 2018, l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant sur le Programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Nord-Pas de Calais.

C’est donc une victoire syndicale. Bien que les juges, pour des raisons de protection de l’environnement et de la ressource en eau, aient décidé de différer les effets de l’annulation de l’arrêté au 31 mai 2018.

En effet, nous sommes entrés en négociation, avec les services du Préfet, depuis quelques mois pour l’élaboration du 6ème Programme d’actions Hauts de France qui réunit les deux anciennes régions : Picardie et Nord-Pas de Calais. Ce programme devrait être approuvé par le Préfet en mai prochain. D’où la volonté des juges de maintenir les effets du 5ème PAR encore quelques mois. Une décision exceptionnelle et ambigüe car l’arrêté est bien illégal. "Les FDSEA peuvent se féliciter de ce jugement d’annulation qui témoigne du bien-fondé de leur action devant le Tribunal administratif de Lille à l’encontre du Programme d’actions nitrates. La modulation dans le temps des effets de l’annulation décidée par le Tribunal semble néanmoins discutable. En effet, l’annulation du PAR n’aurait pas créé de vide juridique, dès lors que subsistent d’autres réglementations telles que le Programme d’actions national ou la PAC" fait observer, pour sa part, Me Deharbe, avocat du Cabinet Green Law, représentant les FDSEA.

En effet, le PAN (Programme d’actions national) nitrates, qui encadre notamment le calendrier d’épandage, reste en vigueur et applicable dans toutes les zones vulnérables et ce, même en l’absence de programme régional.

Une annulation attendue
Pour mémoire, dans notre recours contre le 5° PAR Nord-Pas de Calais, nous nous battions sur des inepties de certaines mesures qui étaient anormales, créaient des distorsions ou étaient contraires au bon sens paysan d’un point de vue agronomique (taux d’argile, pesée des épandeurs, modalités de couverture végétale en interculture, l’arrêté contrevenait au principe de « silence de l’administration vaut acceptation », destructions chimiques des dérobées…). Les juges n’ont pas étudié l’ensemble de nos arguments et se sont basés, pour annuler l’arrêté, sur l’avis de l’autorité environnementale considérant que le préfet était juge et partie dans la mesure où à la fois, le Préfet a la compétence pour élaborer, évaluer et approuver le document.

Cette annulation du 5ème PAR Nord-Pas de Calais aura sans nul doute des répercussions dans la négociation du 6ème PAR Hauts de France. Jusqu’à présent, la Dreal et la Draaf ont tendance à vouloir compiler les 5ème PAR Nord-Pas de Calais et Picard. Ce qui ne nous convient pas du tout.

Marianne BOUTRY

Point de vue :

Laurent Verhaeghe et Pierre Hannebique, présidents des FDSEA Nord et Pas-de-Calais
Victoire syndicale
« Le combat syndical a porté ses fruits. Grâce à cette annulation, nous exigeons une remise à plat des discussions dans le cadre de l’élaboration du 6ème programme d’actions Nitrates en Hauts de France. Il faut que les points de blocage soient levés avec l’administration. Nos exploitations ne peuvent supporter toujours plus de contraintes. A l’image du calendrier d’interdiction d’épandage, programme d’actions après programme d’actions, c’est la surenchère ! Repartons du Programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables qui est le socle national commun. Nous n’accepterons que des adaptations régionales minimes. Et nous refusons l’escalade des contraintes qui pèsent économiquement sur nos exploitations. Certaines mesures proposées, soi-disant pour la ressource en eau, ont des répercussions sur d’autres postes (multiplication des interventions mécaniques ou chimiques). Ayons aussi une vision globale de l’environnement et non cloisonnée. C’est sur ces bases que nous souhaitons que M. le Préfet et ses services reprennent la concertation pour élaborer, espérons-le, conjointement un 6ème programme d’actions de protection de la ressource en eau. »

Rappel des textes :

Le Programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables encadre les dispositions suivantes :
1° Périodes minimales d'interdiction d'épandage (calendrier d’épandage)
2° Stockage des effluents d'élevage (capacités de stockage)
3° Equilibre de la fertilisation
4° Plan prévisionnel de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques
5° Limitation de la quantité des effluents organiques épandue annuellement
6° Conditions d’épandage
7° Couverture hivernale des sols
8° Couverture le long des cours d’eau

Les programmes d’actions régionaux (PAR) peuvent préciser, adapter ou renforcer certaines dispositions du PAN (mesures 1,3,7 et 8). Les PAR traitent également des mesures supplémentaires à appliquer dans une sous partie des zones vulnérables appelées les Zones d’actions renforcées.

 

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Ensemble pour la réussite de nos territoires !

Toutes les émissions dans la médiathèque